Guichet unique de création d’entreprise était créé par le Décret n°12/045 du 1er novembre 2012, le guichet unique de création d’entreprise est actuellement régi par le Décret 14/04 du 08 mai 2014. Il constitue l’une des manifestations palpables de l’engagement du gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) d’améliorer le climat des affaires et des investissements, faisant suite à son adhésion, peu avant, au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que révisé au Québec le 17 octobre 2008.
La mission principale du Guichet unique de création d’entreprise consiste à faciliter le processus de création d’entreprise en RDC conformément aux textes en vigueur y compris le manuel de procédure. À cette mission principale s’ajoute trois missions secondaires à savoir : Recevoir les demandes de création d’entreprise et de modification des actes, y compris celles introduites par voie électronique et les procès-verbaux des entreprises ; Procéder dans les conditions de transparence, d’efficacité et de célérité, à l’accomplissement de toutes les formalités de création d’entreprise, de modification des actes des entreprises, d’installation des filiales, représentations ou succursales, de radiation de l’immatriculation d’entreprises et ; Rassembler et délivrer tous les documents relatifs aux formations ci-dessus.
Pour traiter le dossier, le service de la réception procède, en présence du demandeur, à la vérification des éléments du dossier.
Pour les personnes physiques, les éléments du dossier sont les suivants :
- Demande écrite ;
- Extrait du casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues à l’article 10 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général complète dans les 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ;
- Attestation de résidence ;
- Copie du contrat de bail ou du titre de propriété ;
- Photocopie de la pièce d’identité du propriétaire ;
Avec indication de la dénomination de l’établissement, l’adresse du siège de l’établissement et nature des activités.
Pour les personnes morales, les éléments du dossier sont les suivants :
- Demande écrite ;
- Statuts de la société en 4 exemplaires+ versions électroniques des statuts ;
- Bulletin (déclaration) de souscription au capital social ;
- Preuve de libération du capital social ou extrait de compte (attestation bancaire) ;
- Copie des pièces d’identité du gérant et des associés ;
- Spécimen de signature du gérant.
Lorsque le dossier est complet, le préposé à la réception l’enregistre (moyennant un accusé de réception au requérant) et transmet le dossier au représentant de la DGRAD pour l’établissement de la note de perception. Un établissement bancaire est représenté au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE) pour faciliter le paiement des frais de dossier et le dépôt du capital minimum.
Au vu du dossier et de la preuve de paiement, le notaire procède à l’authentification des statuts ou de l’acte modificatif conformément à la loi et aux règlements en vigueur. Il transmet le dossier au Greffier qui procède à son tour, à l’immatriculation et retourne le dossier au préposé à la réception. Les deux dossiers se passent dans les 24 heures de la réception du dossier.
Après transmission du dossier par le Front Desk la publication de l’annonce est faite par le responsable du service informatique sur le site web du Guichet Unique et la copie est transmise au journal officiel de la RDC.
Coût global des formalités
- Création de société : équivalent en francs congolais de 120 USD pour toutes les formes de sociétés commerciales.
- Création d’établissement : équivalent en francs congolais de 40 USD
- Inscription complémentaire ou modificative au RCCM
Dépôt d’actes
- Dépôt PV d’assemblée générale ou du conseil d’administration : 30 USD
- Dépôt statuts harmonisés : 40 USD
- Inscription complémentaire ou modification : 30 USD
- Droits proportionnels pour la société anonyme : 1% du capital lors de la création ou à l’occasion de l’augmentation du capital social ou de la prorogation.
